Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : Mai 2026

1. Description du service

Evidom est une application d'aide à la décision immobilière fournissant des estimations de valeur, des scores d'affaire et des projections de rentabilité. Ces informations sont générées algorithmiquement à partir de données publiques et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de l'immobilier.

2. Accès à l'application et Disponibilité

Le service est accessible via un navigateur web ou notre application mobile, nécessitant une connexion internet. Evidom s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat. L'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

3. Création de compte

La création d'un compte est requise pour sauvegarder et consulter vos rapports. Lors de l'inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Evidom ne peut être tenu responsable d'un usage non autorisé de votre compte.

4. Règles de comportement et Interdiction de revente

L'utilisation du service est strictement personnelle. Il est formellement interdit de revendre, commercialiser ou distribuer publiquement les rapports générés par Evidom sans notre accord explicite. Toute tentative d'extraction massive de données (scraping), de rétro-ingénierie ou d'utilisation abusive de nos API est rigoureusement interdite.

5. Suspension de compte

Evidom se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement, sans préavis ni indemnité, le compte de tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de revente de rapports ou d'atteinte à la sécurité du service.

6. Sources de données

Evidom utilise des données issues de :
• DVF (Demandes de Valeurs Foncières) — données publiques de l'État
• API Adresse — données publiques de l'IGN
• Stream Estate — données de marché immobilier
• Données INSEE pour les tendances locales

Bien que nous nous efforcions de fournir des informations précises, ces données peuvent être incomplètes, présenter un décalage temporel ou ne pas refléter les spécificités uniques d'un bien.

7. Avertissement légal et Limites de responsabilité

⚠️ Les résultats fournis par Evidom sont à titre INDICATIF UNIQUEMENT. Ils ne constituent pas :
• Une expertise immobilière officielle
• Un conseil en investissement ou conseil financier personnalisé
• Une garantie de valeur ou de rendement locatif
• Un acte notarié ou juridique

Evidom décline toute responsabilité quant aux conséquences des décisions (achat, vente, investissement) prises sur la base des rapports. De plus, notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects résultant de bugs, d'erreurs, d'indisponibilité du service ou de l'inexactitude des données externes.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme Evidom, son algorithme de scoring, son code source, son design et ses interfaces sont la propriété exclusive d'Evidom et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie ou extraction non autorisée est interdite.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

10. Contact Support

Pour toute question, demande d'assistance ou signalement de problème, vous pouvez contacter notre support technique à l'adresse suivante : evidom.immo@gmail.com.

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