Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les achats de crédits d'analyse et de rapports d'estimation immobilière effectués sur la plateforme Evidom (site web et application mobile).

2. Prix et offres

Evidom propose différentes offres payantes :
• Rapport unique (1 crédit)
• Packs de plusieurs rapports (ex: 5 ou 10 crédits) à tarif dégressif

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Evidom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les crédits achetés sont valables pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'achat.

3. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
• Sur le web : Le règlement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
• Sur l'application mobile : Le règlement s'effectue via les achats in-app (Apple App Store ou Google Play Store), gérés par RevenueCat.

4. Droit de rétractation et exécution immédiate

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant votre achat, vous acceptez expressément que la fourniture des crédits et la génération du rapport commencent immédiatement et vous renoncez à votre droit de rétractation.

5. Responsabilité et garanties

Evidom s'engage à fournir les rapports de la manière la plus diligente possible selon l'état de la technique. Toutefois, nos estimations sont algorithmiques et basées sur des données tierces. Nous ne garantissons pas l'exactitude absolue des prix estimés ni des rendements locatifs projetés. L'achat d'un rapport ne constitue en aucun cas une assurance ou garantie financière.

6. Service client et litiges

Pour toute réclamation, le service client est disponible à l'adresse evidom.immo@gmail.com. En cas d'échec de la demande de réclamation, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

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